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Avocat en droit des voies d’exécution à Noisy le Grand

Le droit des voies d’exécution a pour mission d’étudier les différents droits et moyens pour un créancier de recouvrer le paiement de la dette due par le débiteur.

Avocat en droit des voies d’exécution, Maître Isabelle Papelard Casati est en mesure d’intervenir et de vous assister lors des voies d’exécution.

Les mesures préalables et le recouvrement amiable

Lorsqu’un débiteur ne rembourse pas son créancier, ce dernier peut recourir à une négociation à l’amiable pour prévenir les mesures d’exécution : le créancier utilise ses propres moyens ou mandate un tiers, une société de recouvrement ou un huissier de justice. S’il n’obtient pas gain de cause, le créancier peut demander la mise en œuvre des voies d’exécution.

Le cabinet d’avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis vous assiste et vous conseille sur les moyens les plus efficaces pour garantir et sécuriser vos créances. Du recouvrement amiable à la saisie immobilière, les voies d’exécution revêtent diverses formes, selon la nature de la créance.

L’exécution forcée

L’exécution forcée consiste à appliquer l’exécution d’un contrat ou d’un jugement par un officier public compétent (un notaire, un huissier de justice…). Cette exécution a pour but de faire respecter un engagement ou une décision de justice. Elle peut s’accomplir à travers différents moyens comme une saisie exécutoire, lorsqu’il s’agit d’une dette, et même par la voie de la force publique si cela est nécessaire. La mise en place d’une saisie peut être la solution pour un créancier lorsque son débiteur refuse de lui verser la somme qu’il lui doit. La saisie permet de se faire payer sur le patrimoine du débiteur. Pour appliquer la saisie, le créancier doit se munir, au préalable, d’un titre exécutoire. Maître Isabelle Papelard Casati, votre avocat à Noisy-le-Grand, intervient dans l’ensemble du droit d’exécution forcée et des procédures de recouvrement.

Les mesures conservatoires

Dans l’attente d’une décision définitive, un juge sollicité par le créancier résout de placer les biens du débiteur (saisie immobilière) sous-main de justice, afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution, qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés. Il s’agit des mesures conservatoires. La saisie mobilière traduit une expression juridique en matière des voies d’exécution. Elle désigne la procédure par laquelle le créancier fait procéder à la vente d’un bien mobilier appartenant au débiteur.

En l’absence de titre exécutoire, le créancier qui considère urgent d’agir contre son débiteur, doit présenter une requête au juge de l’exécution. Il est alors autorisé à pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens corporels et incorporels (saisie mobilière et saisie immobilière).

Pour être sûr de récupérer ses loyers impayés, du recouvrement des factures impayées ou lors de tous litiges à la cession de bail… le bailleur peut également demander une saisie conservatoire, c'est-à-dire provisoire avant d’entamer une action en justice. Cette mesure évite que le locataire n’établisse sa solvabilité et permette l’efficacité d’une décision de justice par la suite. Maître Isabelle Papelard Casati intervient en droit des voies d’exécution pour mettre en œuvre les moyens les plus efficaces pour garantir vos droits.

Maître Isabelle Papelard Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis
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