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Isabelle Papelard 01 85 53 05 65
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Honoraires du cabinet d’avocat Papelard Casati à Noisy-le-Grand

Les honoraires de Maître Isabelle Papelard-Casati sont exclusivement fixés suite à une négociation préalable avec ses clients, lors du premier rendez-vous non engageant.
 

La fixation des honoraires de l’avocat

Les honoraires de votre avocat sont fixés suivant l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui organise la profession d’avocat. La loi donne obligation pour les avocats, sauf cas d’urgence de conclure par écrit avec le client une convention d’honoraires précisant le montant et le mode de détermination des honoraires couvrants les diligences prévisibles ainsi que les frais, débours et émolument. 
En cas de non-respects de leur engagement, tant de l’avocat que du client, la partie la plus diligente peut saisir le Bâtonnier de l’ordre des avocats pour faire taxer les honoraires. Il est aussi possible pour le client de saisir le médiateur national de la consommation d’avocat ainsi qu’il est indiqué dans la convention d’honoraires.
 

Les conventions d’honoraires du cabinet d’avocat

Les conventions d’honoraires du cabinet d’avocat
- La convention d’honoraires au temps passé : les tarifs sont fixés en fonction du temps passé sur le traitement du dossier du client. Le tarif horaire de Maître Isabelle Papelard-Casati est de 150 € HT.
- La convention d’honoraires au forfait : cette méthode est envisageable si la durée de la procédure et le volume des prestations peuvent être déterminées à l’avance. Quelques exemples de tarifs : 
Procédure de divorce pour faute sans accord des parties sur le principe du divorce 2500 € HT.
Si accord de principe sur le divorce, que les parties ont toutes deux un avocat, couple ayant enfant et bien 2000 € HT.
Si accord de principe sur le divorce, que les parties ont toutes deux un avocat, avec bien ou enfant 1500 € HT.
Si accord de principe sur le divorce, que les parties ont toutes deux un avocat sans bien ni enfant 1000 € HT.
Procédure JAF 1200 € HT.
Droit administratif, recours pour excès de pouvoir 3000 € HT.
Plein contentieux 3000 € HT.
Tribunal correctionnel 1200 € HT.
Maître Isabelle Papelard-Casati est soumise à la TVA qui est de 20%.
- Les honoraires de résultat : les honoraires calculés peuvent être majorés d’une prime d’un montant déterminé, en fonction du résultat obtenu.
 

La prise en charge des frais juridiques

La prise en charge des frais juridiques
- L’assurance protection juridique : si vous avez une assurance protection juridique, une partie des honoraires pourra être remboursée par l’assurance ainsi que les frais d’huissier ou d’expertise s’ils sont prévus par vote contrat avec la compagnie d’assurance.
- Le remboursement des honoraires par la partie adverse : si votre adversaire perd, c'est lui qui devra rembourser les honoraires.
Maître Isabelle Papelard Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis
Photo Isabelle Papelard
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Accueil téléphonique Du lundi au vendredi
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Maître Isabelle Papelard | Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis
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