Avocat séparation de biens,à Noisy-Le-Grand, Nogent-sur-Marne

La liquidation du régime matrimonial a lieu à l’occasion d’un divorce des époux ou de la séparation des concubins, elle concerne notamment le partage de biens. Votre avocat en droit de la famille à Noisy-le-Grand, Maître PAPELARD-CASATI, vous assiste pour la protection de vos intérêts.

Déroulement de la liquidation du régime matrimonial

Un couple qui se marie sans contrat de mariage, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, se trouve dans l’indivision post-communautaire après la séparation.

Un couple marié, concubin ou lié par un PACS est également soumis à cette indivision si les deux parties acquièrent un bien immobilier ensemble (maison, appartement, terrain etc.), et cela jusqu’à ce que les biens soient partagés.

La liquidation du régime matrimonial doit être formalisée par l’acte notarié ou l’acte d’un avocat avant de signer la convention de divorce par consentement mutuel. Pour les divorces contentieux, les deux parties peuvent établir un contrat, qui doit être homologué par le Juge aux Affaires Familiales.

L’intervention de Maître PAPELARD-CASATI est vivement recommandée grâce à ses compétences en droit de la famille. À noter qu’un avocat est obligatoire lors de cette démarche.

Peut-on modifier la convention de liquidation du régime matrimonial ?

Si un des patrimoines a été omis ou si l’un des ex-époux a été lésé, il est tout à fait possible de modifier la liquidation du régime matrimonial. Celui qui s’estime défavorisé a le droit de réclamer sa part et peut demander une prestation compensatoire pour la compléter.

Votre avocat en droit de la famille à Noisy-le-Grand, Maître PAPELARD-CASATI, vous propose son aide devant le Juge aux Affaires Familiales si le partage n’a pas encore dépassé le délai de 2 ans. Vous pouvez également faire appel à son service à tout moment si vous pensez qu’un bien a été oublié lors du partage.

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